Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Annabelle MULOT-VERGNE, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL Maître Annabelle MULOT-VERGNE », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à TUFFE VAL DE LA CHERONNE, 5 rue des Œillets -Tuffé, CRPCEN 72097 , le 3 novembre 2020, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE PRECIPUTAIRE entre :
Monsieur Jean-Claude Armand FONTAINE, retraité, et Madame Françoise Yvonne BOUTTIER, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à BOESSE-LE-SEC (72400) 6 rue des Merisiers.
Monsieur est né à BONNETABLE (72110) le 4 janvier 1954,
Madame est née à BRIOSNE (72110) le 15 septembre 1957.
Mariés à la mairie de BONNETABLE (72110) le 2 juillet 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, non modifié depuis.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire